1. OBJET
Les présentes conditions générales de location sont régies par les articles 1103 et suivants du Code civil, qui stipulent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Elles définissent les droits et obligations de Jenes Peyia Music (ci-après « le Loueur ») et de toute personne physique majeure souhaitant
louer du matériel de sonorisation ou de karaoké (ci-après « le Locataire »).
2. RÉSERVATION & PAIEMENT
La réservation se fait par téléphone, sans acompte. Le paiement est exigé avant le dépôt du matériel en point relais, ou au moment de la livraison si la location est effectuée à domicile. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces ou paiement en ligne. Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, une empreinte bancaire pourra être effectuée en guise de garantie pour la restitution du matériel.
3. DÉPÔT DE GARANTIE, CAUTION & IDENTIFICATION
Un dépôt de garantie est exigé, dont le montant varie en fonction du pack loué. La caution est prélevée sous forme de pré-autorisation bancaire via un TPE ou un paiement en ligne. Elle ne sera pas encaissée, sauf en cas de manquement aux obligations du Locataire. Le Locataire doit fournir une pièce d’identité en cours de validité, correspondant au nom figurant sur la carte bancaire utilisée pour l’empreinte bancaire. Sans cette pièce d’identité, la location ne pourra être effectuée.
4. DURÉE DE LOCATION & RESTITUTION
La location est accordée pour une durée maximum de 24h . Tout retard au-delà de 24h entraînera une pénalité financière, conformément à l’article 1231-5 du Code civil qui encadre les clauses pénales en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. Le matériel doit être restitué en bon état, propre et complet, conformément à l’article 1728 du Code civil, qui impose au locataire de restituer la chose louée dans l’état où elle a été reçue.
5. RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE – SINISTRE, VOL & DÉCHÉANCE DE GARANTIE
Conformément aux articles 1103 et 1240 du Code civil, le Locataire est pleinement responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution complète. En cas de vol, perte ou non-restitution du matériel : La caution sera encaissée en totalité. Le Locataire devra s’acquitter d’une indemnisation supplémentaire équivalente à la valeur actuelle du matériel, augmentée d’une pénalité de 10 %, correspondant aux frais administratifs et au manque à gagner. La valeur actuelle du matériel sera déterminée selon sa facture d’achat, sa valeur de remplacement et son état d’usure. En cas de sinistre ou de détérioration non réparable du matériel : Si la panne ou le dommage est du fait du Locataire, la caution sera encaissée, et la réparation ou le remplacement du matériel sera intégralement facturé au Locataire sur la base de sa valeur résiduelle, majorée de 10 % de pénalité.
Exceptions : Si le Locataire apporte la preuve que la panne résulte d’un vice interne du matériel, aucune pénalité ne sera appliquée.
En cas de force majeure (vol avec agression justifiée par un dépôt de plainte, incendie accidentel), le Locataire pourra être dispensé de la majoration de 10 %, mais devra toujours s’acquitter de la valeur résiduelle du matériel.
6. PÉNALITÉ DE RETARD & FACTURATION
Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, toute restitution tardive entraînera l’application automatique d’une pénalité de retard calculée comme suit : 50€ par heure entamée après l’heure prévue de restitution. Facturation d’une journée supplémentaire en cas de dépassement de 24 heures. Au-delà de 48 heures de retard, la caution sera encaissée en totalité et le Loueur se réserve le droit d’engager des poursuites pour non-
restitution. Le Locataire reconnaît que ces pénalités sont raisonnables et proportionnées au préjudice subi par Jenes Peyia Music en cas de retard.
7. ANNULATION & REMBOURSEMENT
L’annulation est possible uniquement si le matériel n’a pas encore été remis au Locataire. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la location commencée. Le Locataire est responsable de s’assurer d’avoir une connexion Wi-Fi adéquate pour utiliser le matériel loué.
8. CONDITIONS D’UTILISATION DU MATÉRIEL
Le matériel doit être utilisé uniquement en intérieur et ne doit pas être exposé au soleil, à l’humidité ou à l’eau.
Interdictions d’usage : Utilisation à des fins commerciales ou par/au profit d’une entreprise. Usage autre que du karaoké. Prêt ou déplacement du matériel en dehors du lieu initialement prévu sans autorisation écrite du Loueur.
9. SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS
Tout manquement aux présentes conditions pourra entraîner :
Le prélèvement immédiat de la caution en cas de dommages, vol ou non-restitution. L’interdiction de toute future location auprès de Jenes Peyia Music. Des poursuites judiciaires, conformément aux articles 1103 et 1240 du Code civil.
10. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve. Le Locataire doit apposer sa signature au bas du présent document, accompagnée de la mention « Lu et approuvé », afin de valider la location.